Les mentions marginales sont des informations qui viennent modifier ou compléter un acte d’état civil. Le mariage, le divorce, la conclusion d’un Pacs ou le décès figurent parmi les mentions marginales que l’on retrouve sur les actes de naissance ou de mariage.
Sur quels actes les mentions marginales sont-elles retranscrites ?
La majorité d’entre elles sont retranscrites sur l’acte de naissance. Elles doivent également figurer sur une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance (avec ou sans filiation). Et c’est valable que la personne titulaire de l’acte soit née en France ou à l’étranger.
Les mentions que l’état civil doit automatiquement inscrire
- La reconnaissance d’un enfant et la célébration d’un mariage doivent figurent automatiquement sur l’acte de naissance (ainsi que la copie intégrale ou l’extrait).
- L’état civil doit également mentionner, sur l’acte de naissance, tout changement de prénom, suivi ou non d’une modification du patronyme.
- L’inscription sur l’acte de naissance est aussi automatique pour l’acquisition de la nationalité française et le décès.
Les autres mentions de l’état civil
- Le divorce ou la séparation de corps est inscrit par l’état civil de la commune de célébration du mariage, mais à la demande de l’avocat ou de la personne intéressée. La mention marginale figure aussi bien sur l’acte de mariage que sur l’acte de naissance.
- La mention de la conclusion d’un Pacs, tout comme sa modification ou sa dissolution, n’est pas inscrite par l’état civil. Les services de la municipalité peuvent cependant demander l’inscription de cette information sur l’acte de naissance. A moins que cela n’ait déjà été fait, cette fois à la demande d’un notaire.
Références légales de l’état civil
Mention de la reconnaissance d’un enfant naturel
« Seules les mentions prévues au premier alinéa [les prénoms, le nom, la date et le lieu de naissance, le domicile de l’auteur de la reconnaissance, NDLR] sont portées, le cas échéant, en marge de l’acte de naissance de l’enfant. » (article 62 du Code civil)
Mention du décès
« Il sera fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée. » (article 79 du Code civil)
Mention du divorce ou de la séparation de corps
« Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux (…) » (article 1082 alinéa 1er du Code civil)
Mention de l’acquisition ou de la perte de la nationalité française
« Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. » (article 28 alinéa 1er du Code civil).
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